Face à l’engorgement de la Justice, accentué par la crise « Covid-19 », les tribunaux et la profession d’avocat appellent de plus en plus à recourir aux MARD (Modes alternatifs de règlement des différends).
La trêve hivernale 2020- 2021 est prolongée, mais des mesures sont prises pour que les propriétaires en attente de voir exécuter un jugement d’expulsion ne soient pas pénalisés.
A la suite d’affaires très médiatisées (squat de « Maryvonne » en 2015 et plus récemment affaire de Théoule-sur-Mer), plusieurs textes visant à protéger les victimes de squats ont été modifiés.
La loi « d’orientation des mobilités » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu des dispositions permettant de faciliter l’installation de dispositifs de recharge.
En ce début de saison d’hiver, un grand nombre de stations « montagne » enregistrent des réservations record. Paradoxalement, certains gestionnaires annoncent que beaucoup de leurs résidences de tourisme resteront fermées pendant cette même période.
Le protocole sanitaire applicable aux visites immobilières sans agent immobilier a été mis à jour ce 17 décembre 2020.
Les conditions d’accès au fonds de solidarité ont évolué avec le temps.
La résiliation amiable est toujours possible dans tout contrat. Quels sont les intérêts des parties ? Quelle est la forme et quelles sont les conséquences de cette résolution ?
Le protocole sanitaire applicable aux visites entre particuliers, sur la base de la proposition de l’UNPI au Ministère du Logement, a été mis en ligne sur le site du ministère du Logement.
Toutes les informations et les mesures prises pour le second confinement
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est relatif à la résiliation du bail d’habitation par le jeu de la clause résolutoire, en cas d’impayés de loyers.
Lorsque le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, il doit, ou son notaire, effectuer une seconde notification au locataire.
Le diagnostic de performance énergétique est en grand chantier. Une réforme de sa portée juridique, initiée par la loi ÉLAN de novembre 2018 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative au plafonnement du déplafonnement, qui vient d’être examinée par les sages de la rue Montpensier.
Les conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ont été aménagées par la loi de finances pour 2020. Un décret & un arrêté du 10 avril 2020 apportent de nouvelles précisions.
Paris à nouveau déboutée au moment de prouver qu’un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d’habitation…
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs) peuvent demander en justice l’annulation du permis qui leur paraitrait irrégulier.