Le contentieux relatif au projet de CDG Express a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser comment reprendre l'enquête publique en cas de modification substantielle du projet initial.
Un vendeur peut-il signer une convention d’occupation précaire (non soumise aux règles sur les baux d'habitation) avec le futur acquéreur, par exemple après une vente sous condition d’obtention d’un prêt ?
Le Gouvernement adapte les contrats de construction de maison individuelle avec plan en cas de fabrication, de pose et d’assemblage d’éléments préfabriqués par le constructeur.
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris aide à mieux distinguer "travaux d'entretien" et "grosses réparations", qui ne peuvent plus être mises à la charge du preneur.
Le Conseil d’Etat juge que le prix d’acquisition ne peut être majoré des matériaux de construction achetés directement par le vendeur, même s’ils sont utilisés par un entrepreneur de travaux.
Le ministre de l’Economie et des Finances évoque plusieurs pistes pour venir en aide aux propriétaires victimes de la faillite de leur assureur dommages-ouvrages.
Un règlement de copropriété ne peut pas imposer l’installation de compteurs d’eau froide individuels, l’AG étant seule à même de décider en la matière (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2019).
L’entrée en vigueur du nouveau repérage amiante avant travaux a été reportée au 1er mars 2019 pour les propriétaires d’immeubles. Un arrêté est encore attendu pour sa mise en œuvre.
Malgré l’annulation rétroactive d’un permis de construire, les voisins peuvent de plus en plus difficilement exiger la démolition de l’ouvrage construit.
Du fait qu’il ne s’est jamais réinstallé, la Cour de cassation condamne un ex locataire commerçant à rembourser une partie de l’indemnité d’éviction payée par le bailleur pour non-renouvellement du bail.
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôt si le prix de cession est remployé dans l’achat d’une résidence principale. Un arrêt récent interpelle sur les limites de ce cas d’exonération.
Le Conseil d'Etat confirme que, si le panneau affiché à la suite d'un permis de construire ne mentionne pas la hauteur des constructions, le délai de recours des tiers est paralysé.
La Cour de cassation rappelle que le délai pour se rétracter ne court que si les règles de notification du contrat de vente ou de l’avant-contrat sont strictement respectées
Deux projets de lois défendus par la ministre Nicole Belloubet ont été publiés le 24 mars 2019. Plusieurs mesures concernent l’immobilier.
Une personne qui a construit sa maison sur le terrain d’autrui s’expose, quelle que soit son droit au logement, à devoir la démolir.
Le « Denormandie ancien » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement locatif à rénover dans les centres-villes dégradés.
Pour conclure à un trouble anormal de voisinage, les juges tiennent compte du lieu de situation des immeubles en cause. En zone urbaine, il est plus difficile de se plaindre d’une perte d’ensoleillement…
La Cour de cassation rappelle que l’occupation d’un bien indivis peut, suivant les circonstances, constituer une atteinte aux droits des autres indivisaires.
La Cour de cassation révise sa jurisprudence concernant la possibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation d’une assemblée convoquée tardivement (arrêt du 14 mars 2019).
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’en 2021 l’éco-prêt à taux zéro, tout en assouplissant les conditions d’éligibilité. La parution de nouveaux formulaires de demande était attendue.
Un débat à l’Assemblée nationale sur les aides fiscales au logement a permis au ministre de rappeler plusieurs convictions fortes.