Actualités juridiques

Réduction d’impôt des locations Loc’Avantages

Loc’Avantages : les conditions précisées par voie réglementaire

Le régime de déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers en cas de location sociale, avec des plafonds de loyer et des plafonds de ressources du locataire, a été modifié par la loi de finances pour 2022(1). Faisant suite au Cosse ancien (ou Louer abordable), le nouveau régime, dénommé Loc’Avantages, prend désormais la forme d’une réduction d’impôt. Pour mémoire, rappelons les taux de réduction applicables (art. 99 tricies du Code général des impôts)*.

Election présidentielle : focus sur le logement

Election présidentielle : focus sur le logement

Les candidats à l’élection présidentielle ne sont pas encore tous connus au moment où nous bouclons ; toutefois, les programmes divulgués et les interviews données permettent déjà de saisir les nuances dans leurs projets.

Marché de l’ancien porteur dans la Cité des Papes

Marché de l’ancien porteur dans la Cité des Papes

Dans la préfecture du Vaucluse le marché de l’ancien, très actif depuis plus d’un an voit ses prix revus à la hausse. Le marché du neuf, plutôt restreint à Avignon, est au ralenti du fait de la crise sanitaire bien que les investisseurs soient présents.

Taux de TEOM : admission des dépenses transversales

Taux de TEOM : admission des dépenses transversales

Coup de théâtre dans le combat judiciaire qui oppose la Métropole de Lyon à une association de contribuables au sujet des taux de TEOM. Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge que des dépenses du budget général peuvent entrer en ligne de compte pour évaluer le coût du service d’enlèvement des ordures ménagères...

Evolution du dispositif MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2022

Evolution du dispositif MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er octobre 2020, l’aide financière pour le financement de travaux de rénovation énergétique dite MaPrimeRénov’ est proposée à l’ensemble des propriétaires (occupants ou bailleurs exclusion faite des personnes morales). Le décret n°2021-1938 et son arrêté du 30 décembre 2021 font évoluer le dispositif pour les demandes déposées à compter du 1erjanvier 2022. 

Le vignoble, un investissement pour passionnés avant tout !

Le vignoble, un investissement pour passionnés avant tout !

Quoi de plus représentatif de la France que le vin ? Quoi de plus atemporel que cette vision de vignes palissées le long de nos routes de Bordeaux, d’Anjou, de Bourgogne ou du Languedoc. Où que l’on pose le regard, la vigne est partout, ou presque, dans l’hexagone.

Le point sur l'encadrement des loyers

Le point sur l'encadrement des loyers

Dans le numéro d’octobre 2021 (p. 11), nous vous indiquions que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « loi ELAN »était étendu aux villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne, mais qu’il ne serait effectif pour ces villes qu’après publication des plafonds de loyer par arrêté préfectoral. Depuis cet article, l’arrêté préfectoral est paru pour Lyon et Villeurbanne, ainsi que pour les neuf communes membres de l’établissement public territorial « Est Ensemble ».

« Les expulsions locatives en période de crise sanitaire »

« Les expulsions locatives en période de crise sanitaire »

Découvrez tous les conseils de Me Romain ROSSI-LANDI, Avocat à la Cour et de Christophe Demerson, Président de l'UNPI lors d'un atelier-conférence sur le thème des expulsions locatives. Ils répondent également aux questions posées par les internautes et font part des témoignages reçus lors d'une étude réalisée par l'UNPI en septembre.

Le placement des fonds de la copropriété sur un compte rémunéré

Le placement des fonds de la copropriété sur un compte rémunéré

Le syndic de copropriété assure la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Pour cela il dispose de fonds provenant soit de cotisations résultant des appels de budgets de gestion courante, soit encore d’appels de fonds de travaux ou encore d’appels de fonds de provisions gros travaux. Des règles précises ont été édictées par la loi quant à la tenue bancaire de ces fonds.

Reprise des expulsions locatives après la fin de la trêve hivernale

En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet sensible.

Les clauses résolutoires dans les baux d'habitation

Les clauses résolutoires dans les baux d'habitation

Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).