Facturation électronique : suis-je concerné ?

ÉCLAIRAGE — Dans le but affiché de simplifier la gestion des entreprises et de lutter contre la fraude, la loi de finances pour 2020 a prévu la généralisation de la facturation électronique. Après un report, la réforme est censée s’appliquer à partir du 1er septembre 2026. Plusieurs types de propriétaires bailleurs n’ont plus que quelques semaines pour s’inscrire à une plateforme agréée. Par Frédéric Zumbiehl, juriste UNPI  (23/07/2026)

La facturation électronique en quelques mots 

Au sens le plus étroit, la facturation électronique peut désigner l’obligation d’émettre des factures électroniques via une plateforme agréée. En réalité, la réforme implique aussi, dans de nombreux cas, de transmettre non pas des factures électroniques mais des données de transaction ou de paiement via une plateforme. Au sens le plus large, la facturation électronique désigne enfin l’obligation de s’inscrire à une plateforme non pas pour émettre des factures électroniques mais, simplement, pour en recevoir (en tant que client). 

Détaillons les divers volets de la facturation électronique entendue au sens large, en notant d’ores et déjà que, suivant les cas, on peut n’être tenu que du dernier volet évoqué (obligation de s’inscrire à une plateforme uniquement pour recevoir des factures électroniques). 

• Émission de factures électroniques (ou e-invoicing) 

Tout d’abord, les assujettis à la TVA devront, pour toute livraison de biens ou prestation de services soumise à TVA et à destination d’un autre assujetti établi en France, transmettre une facture électronique via l’une des plateformes agréées, dont la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à jour la liste (1). Certaines sont gratuites, d’autres payantes (2). Elles sont toutes compatibles. Il sera donc possible d’envoyer et de recevoir des factures même si l’on n’est pas inscrit sur la même plateforme agréée que le client destinataire ou le fournisseur expéditeur. 

• Transmission de données de transactions (ou e-reporting de transaction) 

Concernant les transactions soumises à TVA à destination de non assujettis (par exemple des particuliers sans numéro de Siret) ou d’entreprises non établies en France, les assujettis à la TVA ne devront pas transmettre des factures électroniques mais saisir des données de transaction via leur plateforme agréée (« e-reporting de transaction »). 

On peut être obligé de s’inscrire à une plateforme simplement pour recevoir des factures électroniques 

• Transmission des données de paiement (ou e-reporting de paiement) 

Comme l’indique la DGFIP, « la transmission électronique à l’administration des données de paiement ou données d’encaissement (ou e-reporting de paiement) (…) concerne les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, par exemple les prestations de services, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). La transmission de la donnée de paiement correspond au montant encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer...