Sylvain GRATALOUP, missionné par le Ministre de la Ville et du Logement, Vincent JEANBRUN
Le Ministre de la Ville et du Logement, Vincent JEANBRUN, a confié à Sylvain GRATALOUP une mission visant à formuler des pistes de réforme de la loi du 6 juillet 1989, afin de rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires. Les conclusions sont attendues pour la mi-juillet. (18/06/2026)
Une mission gouvernementale pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires
Dans un contexte de crise persistante du logement et de tensions croissantes sur le marché locatif, le Gouvernement a confié à Sylvain GRATALOUP, Professeur et Avocat, une mission stratégique sur l’équilibre entre propriétaires et locataires.
À travers cette mission, l’objectif est clair : formuler des pistes de réforme de la loi du 6 juillet 1989 et proposer des solutions concrètes permettant de rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires.
Comme l’a rappelé Sylvain GRATALOUP, cette démarche repose sur une conviction forte : « il n’y aura pas de sortie de crise sans équilibre entre trois piliers : un droit de propriété réaffirmé, un accès des locataires au logement assuré et une responsabilité de tous assumée ».
Un parc locatif privé sous tension
Le parc locatif privé joue aujourd’hui un rôle central dans l’accès au logement des Français. Il loge près d’un quart des ménages et accueille une population particulièrement mobile : jeunes actifs, étudiants, familles en transition ou salariés en mobilité professionnelle. Ce rôle de « parc de transition » est essentiel à la fluidité des parcours résidentiels.
Pourtant, depuis plusieurs années, les difficultés s’accumulent : retrait progressif de logements du marché locatif, hausse des contraintes réglementaires, explosion des coûts liés à la rénovation énergétique, allongement des procédures et multiplication des situations d’impayés.
Dans ce contexte, de nombreux propriétaires bailleurs perdent confiance et hésitent à maintenir leur bien sur le marché locatif. Cette défiance contribue directement à la raréfaction de l’offre, notamment dans les territoires déjà fortement tendus.
La mission confiée à Sylvain GRATALOUP part donc d’un constat simple : il ne pourra y avoir de relance durable de l’offre locative sans sécurisation des bailleurs et des locataires et sans rétablissement d’un climat de confiance.
Repenser les rapports locatifs
Au coeur des travaux figure la loi du 6 juillet 1989, texte fondateur des rapports locatifs. Malgré de nombreuses évolutions législatives, cette loi apparaît aujourd’hui insuffisamment adaptée aux réalités du logement.
Les réflexions porteront notamment sur les difficultés d’accès des locataires au parc locatif privé, la fluidité des conditions d’entrée et de sortie dans les logements, la gestion des situations de mauvaise foi, les difficultés rencontrées par les bailleurs face aux impayés et les mécanismes de sécurisation des loyers.
L’objectif n’est pas d’opposer propriétaires et locataires, mais bien de construire un cadre juridique plus lisible, plus équilibré et plus efficace dans l’intérêt des uns et des autres.
Une méthode fondée sur la concertation
Cette mission sera conduite dans une démarche de concertation étroite avec l’ensemble des acteurs du logement : représentants des bailleurs et des locataires, professionnels de l’immobilier, acteurs publics, associations et personnalités qualifiées.
Afin de nourrir ses travaux d’une expertise à la fois juridique, opérationnelle et de terrain, Sylvain GRATALOUP s’est entouré d’un comité d’experts réunissant des représentants de différentes professions (notaires, avocats, commissaires de justice), ainsi que des spécialistes du logement et des représentants des locataires.
Comme l’a souligné Sylvain GRATALOUP : « cette mission sera celle de la concertation ». L’ambition est de faire émerger des solutions « justes, opérationnelles et partagées », construites à partir des réalités du terrain.
Une attention particulière sera également portée aux expériences étrangères afin d’identifier les modèles permettant une plus grande fluidité du parc locatif tout en conciliant sécurité juridique et justice sociale.
Restaurer la confiance et responsabiliser chacun
Au-delà des aspects techniques et juridiques, cette mission porte une ambition plus large : remettre chacun au coeur de la citoyenneté en assumant pleinement ses droits et ses devoirs - bailleurs, locataires comme pouvoirs publics.
La protection des locataires et le respect du droit de propriété ne sont pas incompatibles. Au contraire, un marché locatif équilibré repose nécessairement sur des responsabilités partagées et sur un cadre de confiance réciproque.
La finalité de cette mission est ainsi de favoriser une relance durable de l’offre locative afin de répondre aux besoins croissants en logements et de garantir un accès au logement pour tous.
Les conclusions de cette mission sont attendues dans le courant de l’été.
Communiqué de presse :
