Actualités juridiques
Le placement des fonds de la copropriété sur un compte rémunéré
Le syndic de copropriété assure la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Pour cela il dispose de fonds provenant soit de cotisations résultant des appels de budgets de gestion courante, soit encore d’appels de fonds de travaux ou encore d’appels de fonds de provisions gros travaux. Des règles précises ont été édictées par la loi quant à la tenue bancaire de ces fonds.
Squats de logements : une réglementation toujours à la traîne...
Nous évoquions dans nos colonnes les apports de la loi ASAP du 7 décembre 2020 dans le cadre de la lutte contre les squats de logement (mars 2021, page 26). Hélas, de nombreux témoignages démontrent que la règlementation actuelle comporte encore d’importantes failles.
L'interview de Jérôme Drunat, Directeur Général de l’APAGL, entité du Groupe Action Logement experte en matière de sécurisation locative et pilote du
L'interview de Jérôme DRUNAT, Directeur Général de l’APAGL, entité du Groupe Action Logement experte en matière de...
Maintien de dispositifs liés à la crise sanitaire jusqu'en octobre 2021
L’état d’urgence sanitaire décrété le 17 octobre 2020 et prolongé deux fois par le législateur a pris fin le 1er juin...
Reprise des expulsions locatives après la fin de la trêve hivernale
En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet sensible.
L'exécution des décisions d'assemblée générale en dix questions !
Les décisions de l’assemblée générale objets de toutes les attentions, et parfois de tous les ressentiments,...
Les clauses résolutoires dans les baux d'habitation
Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).
Le plafonnement des loyers à Berlin jugé inconstitutionnel
L’Union Internationale des Propriétaires Immobiliers (UIPI) commente ici la décision de la Cour constitutionnelle...
Projet de loi climat et résilience performance exigée
Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets...Bilan de MaPrimeRénov'
Le 26 avril dernier, l'Anah communiquait au sujet de MaPrimeRénov' en 2021. Lancée le 1"' janvier 2020, ce...
Organisation d’AG de SCI et autres groupements en temps de Covid-19
Organisation des AG et des CA par les sociétés civiles et commerciales Compte tenu du contexte sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a...Registre des copropriétés : où en est-on ?
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s'inquiète que le registre national des...
Le Mans : le marché est passé à la vitesse supérieure
Le Mans mérite bien plus que vingt-quatre heures d'attention. De plus en plus attractive, la préfecture de la Sarthe voit...
Registre des copropriétés : où en est-on ?
Le sénateur Philippe Dallier (Les Républicains) s’inquiète que le registre national des copro- priétés gérés par l’Anah ne soit pas complet.
L'encadrement des loyers étendu à 9 communes de la Seine-Saint-Denis (93) à compter du 1er juin
L’article 140, III de la loi ELAN1 prévoit que le loyer de tout logement loué dans un secteur soumis à encadrement ne peut dépasser le « loyer de référence majoré ».
Résidences de tourisme : les petits propriétaires face au mur des impayés !
Signez cette pétition et mobilisez vos élus !
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Habitat indigne : nouvelles règles pour 2021
C'est avec l'année nouvelle qu'est entrée en vigueur la réforme de la police des immeubles sur l'habitat...
Sanction du non-respect de l’interdiction du cumul « caution / assurance loyers impayés »
Quelle est la sanction encourue par un bailleur qui loue des locaux d’habitation en exigeant de son locataire une caution, alors qu’il a souscrit une assurance loyers impayés ?