L‘évolution juridique et technique du DPE
Le diagnostic de performance énergétique est en grand chantier. Une réforme de sa portée juridique, initiée par la loi ÉLAN de novembre 2018 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
Actualités juridiques
Nouvel arrêté préfectoral encadrant les loyers à Paris
A Paris, les logements loués à usage d’habitation principale (vides ou meublés) sont soumis à encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.
Baux commerciaux : « le plafonnement du déplafonnement » jugé constitutionnel
La Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité relative au plafonnement du déplafonnement, qui vient d’être examinée par les sages de la rue Montpensier.
Nouvelles précisions sur le dispositif Denormandie et expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne
Les conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » ont été aménagées par la loi de finances pour 2020. Un décret & un arrêté du 10 avril 2020 apportent de nouvelles précisions.
Locations « airbnb » interdites : la ville doit prouver l’usage d’habitation au 1er janvier 1970
Paris à nouveau déboutée au moment de prouver qu’un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d’habitation…
Possibilité d’échapper à une annulation de permis après l’adoption d’un nouveau PLU
Après l’octroi d’un permis de construire (ou autre autorisation d’urbanisme), toux ceux ayant intérêt à agir (en particulier les voisins directs) peuvent demander en justice l’annulation du permis qui leur paraitrait irrégulier.
Dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif
Nous publions ci-après une « question-réponse » sur la possibilité d’obtenir un dégrèvement de taxe foncière pour vacance d'un logement à usage locatif (à paraitre dans le 25 Millions de Propriétaires de juillet 2020) ainsi qu’un modèle de lettre de réclamation.
Restitution de locaux en mauvais état et droit à indemnité d’immobilisation du propriétaire
La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un locataire commerçant ayant restitué des locaux avec de nombreuses dégradations.
La fiscalité des abandons de loyers commerciaux
Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, la 2ème loi de finances rectificative permet à ce que l’abandon de loyer soit automatiquement reconnu comme un abandon justifié.
Report des déclarations de revenus fonciers au 30 juin 2020 ?
A la suite du calendrier des déclarations détaillé en page 13 du numéro de mai de 25 Millions de Propriétaires,...
Jurisprudence • Pas d’exception d’inexécution
Cour de cassation, 3ème civ. 28 juin 2018, n°16-27246.
Covid-19 • Les mesures juridiques
La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique.
Report des loyers commerciaux & Modèle de courrier
Selon l'article 11, I, 1°, g de la loi n° 2020-290 ce report ne concerne que les plus petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020
Mesures sur le logement dans les ordonnances du 25 mars 2020 publiées au J.O. du 26 mars.
Réagir au Covid-19
Nous sommes tous pris au dépourvu. Face à l’imprévu, un conseil : prenez contact avec votre contractant et négociez.
Travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation
Est-il disproportionné d’ordonner la démolition de travaux entrepris par un copropriétaire sans autorisation de l’AG ?
Les loyers encadrés à Lille depuis le 1er mars 2020
Un arrêté du préfet du Nord impose des loyers plafonds à Lille depuis le 1er mars 2020. Quels propriétaires sont concernés ? Comment conciler l'encadrement des loyers avec le blocage des loyers de relocation ou de renouvellement ?
L’économie circulaire et les propriétaires
Une nouvelle mission pour le syndic : informer des règles locales de tri des déchets.
Surface minimale du logement : le décret « décence » offre une alternative
Une décision rendue par la Cour de cassation le 23 janvier 2020 en matière de surface minimale d’un logement a de quoi induire en erreur (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 19-11.349).
Nouvelle réforme judiciaire de grande ampleur
L’année 2020 voit rentrer en vigueur de nouvelles dispositions législatives et règlementaires fondamentales qui modifient en profondeur le paysage judiciaire et les pratiques quotidiennes des avocats, huissiers, magistrats & co.
Jurisprudence • Pas de garantie décennale pour le carrelage mal posé
Cass. civ. n°18-23051, 21 novembre 2019.