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Actualités juridiques

Le point sur l'encadrement des loyers

Le point sur l'encadrement des loyers

Dans le numéro d’octobre 2021 (p. 11), nous vous indiquions que le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « loi ELAN »était étendu aux villes de Bordeaux, Montpellier, Lyon et Villeurbanne, mais qu’il ne serait effectif pour ces villes qu’après publication des plafonds de loyer par arrêté préfectoral. Depuis cet article, l’arrêté préfectoral est paru pour Lyon et Villeurbanne, ainsi que pour les neuf communes membres de l’établissement public territorial « Est Ensemble ».

« Les expulsions locatives en période de crise sanitaire »

« Les expulsions locatives en période de crise sanitaire »

Découvrez tous les conseils de Me Romain ROSSI-LANDI, Avocat à la Cour et de Christophe Demerson, Président de l'UNPI lors d'un atelier-conférence sur le thème des expulsions locatives. Ils répondent également aux questions posées par les internautes et font part des témoignages reçus lors d'une étude réalisée par l'UNPI en septembre.

Le placement des fonds de la copropriété sur un compte rémunéré

Le placement des fonds de la copropriété sur un compte rémunéré

Le syndic de copropriété assure la gestion comptable et financière du syndicat des copropriétaires. Pour cela il dispose de fonds provenant soit de cotisations résultant des appels de budgets de gestion courante, soit encore d’appels de fonds de travaux ou encore d’appels de fonds de provisions gros travaux. Des règles précises ont été édictées par la loi quant à la tenue bancaire de ces fonds.

Reprise des expulsions locatives après la fin de la trêve hivernale

En application d’une ordonnance du 10 février 2021, la fin de la trêve hivernale 2020-2021 s’est achevée le 31 mai 2021, au lieu du 31 mars 2021 (voir notre magazine de mars 2021, page 30). Une instruction interministérielle entend organiser la reprise des expulsions locatives. Elle renseigne utilement sur l’état d’esprit du Gouvernement concernant ce sujet sensible.

Les clauses résolutoires dans les baux d'habitation

Les clauses résolutoires dans les baux d'habitation

Selon le Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice (article 1224 du Code civil).