Jurisprudence • Charges de copropriété
Cass.civ. n°18-11922, 12 septembre 2019.
Actualités juridiques
(Loi) Engagement dans la vie locale & proximité de l'action publique
Amendes administratives (nouveaux pouvoirs des maires) & Commerce Vsus Meublé de tourisme.
Le DPE nouvelle version s’annonce
La loi ELAN rend le DPE opposable à partir du 1er janvier 2021.
Construction : proposition de loi le 28.11.2019
Le 28/11/2019, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles.
Ordonnance Copropriété du 30 octobre 2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a habilité le Gouvernement à réformer le régime des copropriétés par ordonnance. La première des ordonnances prévues vient de paraitre au journal officiel.
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des opérateurs privés
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet désormais aux communes ou intercommunalités de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (art.62).
Amélioration de l'habitat : aides de l'Anah
Un décret n°2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat est paru au journal officiel du 23 mai 2019.
Construction - Vefa : travaux réservés par l'acquéreur
L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.
Nouveau décret relatif à l'évolution de certains loyers
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1er août 2019, l’évolution de certains loyers.
Baux commerciaux : clause de garantie "inversée"
En cas de cession du bail par le locataire commerçant, la clause dite de "garantie inversée" impose que le cessionnaire du bail se porte garant des dettes du cédant. Quid de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective ?
Baux commerciaux : cession du droit au bail par le preneur
En présence d'une clause imposant l'accord du propriétaire avant toute cession du bail par le preneur, le propriétaire ne peut refuser de donner son accord sans motiver son refus (C.Cass, 3ème ch.civ., 9 mai 2019, n°18-14.540).
Q&R : La caution survit-elle au départ d'un colocataire ?
Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique). Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’ reste dans les lieux ?
Encadrement des loyers à Paris
Le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » est applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Comment s'y retrouver ?
Le rapport Nogal contre le dépôt de garantie
Le député Nogal veut confisquer les dépôts de garantie des bailleurs.
Habilitation du syndic à agir en justice et vote "groupé"
Mon syndic de copropriété a prévu de faire voter en une seule résolution deux points : la continuation d'une action en justice et un « blanc-seing » pour toutes actions à venir... Est-ce normal ?
Bail commercial et travaux liés à la vétusté
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise à la charge du locataire commerçant des travaux liés à la vétusté suppose une clause expresse dans le bail.
Q&R : Un voisin peut-il appuyer ses terres sur un mur de ma maison ?
Peut-on utiliser un mur privatif comme mur de soutènement ? Comment réagir face à un voisin qui fait des travaux sans vous avertir ? Retrouvez notre question-réponse.
Taux des droits de mutation pour la période juin 2019 à mai 2020
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
Q&R : Acquisition d'un bien occupé, congés, préavis
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?
L’effacement des dettes n’empêche pas l’expulsion du locataire
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
La Convention "s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé"
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.