Un règlement de copropriété ne peut pas imposer l’installation de compteurs d’eau froide individuels, l’AG étant seule à même de décider en la matière (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2019).
L’entrée en vigueur du nouveau repérage amiante avant travaux a été reportée au 1er mars 2019 pour les propriétaires d’immeubles. Un arrêté est encore attendu pour sa mise en œuvre.
Malgré l’annulation rétroactive d’un permis de construire, les voisins peuvent de plus en plus difficilement exiger la démolition de l’ouvrage construit.
Du fait qu’il ne s’est jamais réinstallé, la Cour de cassation condamne un ex locataire commerçant à rembourser une partie de l’indemnité d’éviction payée par le bailleur pour non-renouvellement du bail.
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôt si le prix de cession est remployé dans l’achat d’une résidence principale. Un arrêt récent interpelle sur les limites de ce cas d’exonération.
Le Conseil d'Etat confirme que, si le panneau affiché à la suite d'un permis de construire ne mentionne pas la hauteur des constructions, le délai de recours des tiers est paralysé.
La Cour de cassation rappelle que le délai pour se rétracter ne court que si les règles de notification du contrat de vente ou de l’avant-contrat sont strictement respectées
Deux projets de lois défendus par la ministre Nicole Belloubet ont été publiés le 24 mars 2019. Plusieurs mesures concernent l’immobilier.
Une personne qui a construit sa maison sur le terrain d’autrui s’expose, quelle que soit son droit au logement, à devoir la démolir.
Le « Denormandie ancien » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement locatif à rénover dans les centres-villes dégradés.
Pour conclure à un trouble anormal de voisinage, les juges tiennent compte du lieu de situation des immeubles en cause. En zone urbaine, il est plus difficile de se plaindre d’une perte d’ensoleillement…
La Cour de cassation rappelle que l’occupation d’un bien indivis peut, suivant les circonstances, constituer une atteinte aux droits des autres indivisaires.
La Cour de cassation révise sa jurisprudence concernant la possibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation d’une assemblée convoquée tardivement (arrêt du 14 mars 2019).
La loi de finances pour 2019 a prorogé jusqu’en 2021 l’éco-prêt à taux zéro, tout en assouplissant les conditions d’éligibilité. La parution de nouveaux formulaires de demande était attendue.
Un débat à l’Assemblée nationale sur les aides fiscales au logement a permis au ministre de rappeler plusieurs convictions fortes.
Lorsqu’un propriétaire assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyer, il n’est pas rare que ce dernier tente de se défendre en invoquant l’indécence du logement…
Un locataire peut-il demander la requalification d’un bail en bail commercial plus de deux après la conclusion du bail ?
La dépose d’une cuve à fioul et les dépenses d’installation de certains équipements sont désormais éligibles au CITE. Divers plafonds sont néanmoins applicables.
En cas d’impayés de loyer, tout mandataire qui n’aurait pas vérifié avec sérieux la solvabilité du locataire avant de le présenter au propriétaire engage sa responsabilité…
La Cour d’appel de Paris a fourni une première réponse, s’agissant d’un bail prévoyant un complément de loyer du même montant que le loyer de base.
Un arrêté de 20 février 2019 récapitule les bonnes pratiques, tandis que le risque lié au radon est désormais intégré dans les diagnostics techniques pour la location et la vente.