Encadrement des loyers à Paris
Dossier de presse du 01/07/2019
Après l’annulation de l’encadrement des loyers « loi ALUR » à Paris et Lille sur demande de l’UNPI Paris et de l’UNPI Nord de France, le dispositif d’encadrement « loi ELAN » s’applique à Paris depuis le 1er juillet 2019.
Dans la capitale, se superposent à la fois l’encadrement des loyers et le blocage des loyers de relocation (réglementation d’ores et déjà applicable dans 28 agglomérations françaises).
En clair, si un propriétaire a un motif pour augmenter le loyer à l’occasion d’un changement de locataire (motifs prévus par le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié), il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré déterminé pour chaque quartier et chaque type de logement par arrêté préfectoral du 28 mai 2019.
L’UNPI Paris a d’ores et déjà déposé un recours contre le décret du 12 avril 2019 qui met en place, sur demande la Ville, l’encadrement des loyers à Paris.
Elle compte également, dans les prochains jours, déposé un second recours contre l’arrêté fixant les loyers plafonds.
Il ne faut pas hésiter à contacter votre Chambre de propriétaires UNPI pour vous aider à fixer le loyer de votre logement, que ce soit à l’occasion d’une mise en location ou d’un renouvellement de bail.
Vous pouvez également demander nos dernières circulaires sur ce sujet.
Enfin, le dossier présenté lors d’une conférence de presse du 1er juillet dernier contient une foule d’informations sur l’encadrement des loyers et sur les nombreux griefs formulés à son encontre.
Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI
• CP du 01/07/2019
• Support de présentation de la conférence de presse