L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1er août 2019, l’évolution de certains loyers.
L'UIPI a tenu son 45e Congrès international à Rome, du 6-9 juin 2019, afin de débattre de l’importante croissance de l’économie collaborative dans le secteur de l'immobilier.
L'ANIL vient de publier une quête sur les habitudes des propriétaires en termes de recherche d'un locataire et de recours à une garantie pour se prémunir contre le risque d'impayés. Ses résultats méritent l'attention.
L’UNPI engage deux recours pour s’opposer à l’encadrement des loyers qui entré en vigueur le 1er juillet 2019 dans la capitale : devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d’État.
Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.
En cas de cession du bail par le locataire commerçant, la clause dite de "garantie inversée" impose que le cessionnaire du bail se porte garant des dettes du cédant. Quid de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective ?
Parmi les derniers rangs du classement européen, la France compte 58 % de propriétaires occupants, avec en outre de fortes disparités territoriales.
En présence d'une clause imposant l'accord du propriétaire avant toute cession du bail par le preneur, le propriétaire ne peut refuser de donner son accord sans motiver son refus (C.Cass, 3ème ch.civ., 9 mai 2019, n°18-14.540).
Je me suis porté caution pour ma fille et sa colocataire (colocation simple à bail unique). Serai-je encore engagé si ma fille donne congé et que sa coloc’ reste dans les lieux ?
Le dispositif d’encadrement des loyers « loi ELAN » est applicable à Paris depuis le 1er juillet 2019. Comment s'y retrouver ?
L’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers entre en application ce 1er juillet 2019 à Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
Dossier de presse et présentation support.
Le député Nogal veut confisquer les dépôts de garantie des bailleurs.
Mon syndic de copropriété a prévu de faire voter en une seule résolution deux points : la continuation d'une action en justice et un « blanc-seing » pour toutes actions à venir... Est-ce normal ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise à la charge du locataire commerçant des travaux liés à la vétusté suppose une clause expresse dans le bail.
Peut-on utiliser un mur privatif comme mur de soutènement ? Comment réagir face à un voisin qui fait des travaux sans vous avertir ? Retrouvez notre question-réponse.
Interview du président de l'UNPI 38, Jérôme Aubreton.
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?