S’agissant des locations à usage d’habitation principale (logements vides ou meublés) , le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pendant un certain délai après la remise des clefs.
Un copropriétaire qui obtient la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser des dommages-et-intérêts devra contribuer à financer ces derniers, au travers de ses charges de copropriété.
La loi Elan comporte deux séries de mesures relatives à la copropriété.
Le 9 juillet dernier, la révision de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments 2018/844/UE est entrée en vigueur. Les Etats membres ont maintenant 20 mois pour la transposer dans leur droit national.
Taxe foncière : +11,71 % en 5 ans. 5 fois plus que l’inflation, 8 fois plus que les loyers.
L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 3ème trimestre 2018 a été publié par l’INSEE le 11 octobre 2018 ; sa valeur est de 128,45, soit une variation annuelle de 1,57 %.
Dossier UNPI sur la loi pour une société de confiance.
Dossier UNPI sur le bail mobilité.
IRL 2ème trimestre 2018, le 12 juillet 2018 ; sa valeur est de 127,77, soit une variation annuelle de 1,25 %.
Les dispositifs Cosse, Duflot / Pinel, Scellier, Borloo, Robien et Besson.
Dossier UNPI sur le prélèvement à la source des revenus fonciers.
Dossier UNPI sur la déclaration de l'IFI.
A l’aube du débat parlementaire, point d’avancement du projet de loi.
Dossier UNPI sur le projet de loi ELAN.
Dossier UNPI sur les prix de vente en hausse en 2017.
Le paysage fiscal change en 2018. Le patrimoine est moins imposé mais cet allégement de fiscalité ne bénéficie pas à l’immobilier.
Indice de Référence des Loyers 4ème trimestre 2017 : sa valeur est de 126.82 soit une variation annuelle de 1.05%
Le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés fixant les loyers de référence pour Paris.