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L‘évolution juridique et technique du DPE

Le diagnostic de performance énergétique est en grand chantier. Une réforme de sa portée juridique, initiée par la loi ÉLAN de novembre 2018 entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021 (au lieu du 01/01/21), à une date fixée par décret selon les termes de la loi1. Le DPE passera d’informatif à opposable, seules les recommandations l’accompagnant seront informatives et non plus son contenu. Cela signifie que le locataire ou l’acquéreur pourront se retourner respectivement contre le bailleur ou le vendeur en cas de préjudice.

En parallèle, la réforme technique avance avec des projets de décret présentant plusieurs dispositions. Un DPE dit fiabilisé sera établi à partir d’une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, matériaux de construction, modes de chauffage et de production d’eau chaude, éclairage, ventilation et capacité du bâtiment à bien réagir aux épisodes de fortes chaleurs) et non plus dépendant des factures. La durée de validité restera fixée à dix ans et un dispositif transitoire est envisagé pour les DPE réalisés avant le 01/01/21. Ces derniers seront valides :

  •  jusqu’au 31/12/22 pour les DPE réalisés jusqu’au 31/12/17 ;
  •  jusqu’au 31/12/24 pour les DPE réalisés entre le 01/01/18 et le 31/12/20.

C. Capayrou

Source : 25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2020


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