Droit immobilier : droit du propriétaire, de la copropriété, du voisinage, du syndic,

De l’autorisation d’urbanisme aux recours

L’importance des travaux que vous envisagez déterminera s’il faut un permis de construire ou si une déclaration de travaux suffit. Mais au-delà de cette formalité d’urbanisme, vous devez aussi rechercher l’impact fiscal de vos travaux. La teneur du projet a en effet une incidence fiscale par exemple pour les revenus fonciers. L’obtention de l’autorisation n’est pas nécessairement le signe de la fin des difficultés. Mais si des recours sont possibles, les pouvoirs publics tentent de les encadrer.

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est parue au JO du 28 décembre 2019. Sauf exceptions, elle est applicable dès le 29 décembre 2019.

Le bailleur et la loi Energie climat

La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel.

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La cession du droit au bail

Avant d’aborder le formalisme à respecter à l’occasion de la cession du droit au bail et ses effets, il convient d’examiner au préalable les clauses usuelles relatives à la cession du droit au bail.