Refus d'une commune de prêter main forte à un jugement ordonnant la démolition d'une construction sans permis ; le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les possibilités d'agir en responsabilité contre l'Etat.
Le Ministre Gérarld Darmanin a annoncé la mise en ligne de la base "demande valeur foncière", où chacun peut consulter quinze millions de références de transactions immobilières au cours de cinq dernières années.
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai rappelle quelles sont les lignes directrices à suivre pour distinguer un prêt de logement (ou « commodat ») et un bail.
La Cour de cassation rappelle que, lorsque les copropriétaires dispensent le syndic d’ouvrir un compte séparé, ils doivent obligatoirement fixer la durée de cette dispense
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contradiction entre les conditions particulières et générales d’un contrat d’assurance "propriétaire non occupant", les clauses particulières l’emportent.
Un propriétaire peut-il demander réparation à l’ex-locataire lorsque, après son départ « à la cloche de bois », des squatteurs vandalisent les lieux loués ?
Le contentieux relatif au projet de CDG Express a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser comment reprendre l'enquête publique en cas de modification substantielle du projet initial.
Un vendeur peut-il signer une convention d’occupation précaire (non soumise aux règles sur les baux d'habitation) avec le futur acquéreur, par exemple après une vente sous condition d’obtention d’un prêt ?
Le Gouvernement adapte les contrats de construction de maison individuelle avec plan en cas de fabrication, de pose et d’assemblage d’éléments préfabriqués par le constructeur.
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris aide à mieux distinguer "travaux d'entretien" et "grosses réparations", qui ne peuvent plus être mises à la charge du preneur.
Le Conseil d’Etat juge que le prix d’acquisition ne peut être majoré des matériaux de construction achetés directement par le vendeur, même s’ils sont utilisés par un entrepreneur de travaux.
Le ministre de l’Economie et des Finances évoque plusieurs pistes pour venir en aide aux propriétaires victimes de la faillite de leur assureur dommages-ouvrages.
Un règlement de copropriété ne peut pas imposer l’installation de compteurs d’eau froide individuels, l’AG étant seule à même de décider en la matière (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2019).
L’entrée en vigueur du nouveau repérage amiante avant travaux a été reportée au 1er mars 2019 pour les propriétaires d’immeubles. Un arrêté est encore attendu pour sa mise en œuvre.
Malgré l’annulation rétroactive d’un permis de construire, les voisins peuvent de plus en plus difficilement exiger la démolition de l’ouvrage construit.
Du fait qu’il ne s’est jamais réinstallé, la Cour de cassation condamne un ex locataire commerçant à rembourser une partie de l’indemnité d’éviction payée par le bailleur pour non-renouvellement du bail.
La plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôt si le prix de cession est remployé dans l’achat d’une résidence principale. Un arrêt récent interpelle sur les limites de ce cas d’exonération.
Le Conseil d'Etat confirme que, si le panneau affiché à la suite d'un permis de construire ne mentionne pas la hauteur des constructions, le délai de recours des tiers est paralysé.
La Cour de cassation rappelle que le délai pour se rétracter ne court que si les règles de notification du contrat de vente ou de l’avant-contrat sont strictement respectées
Deux projets de lois défendus par la ministre Nicole Belloubet ont été publiés le 24 mars 2019. Plusieurs mesures concernent l’immobilier.
Une personne qui a construit sa maison sur le terrain d’autrui s’expose, quelle que soit son droit au logement, à devoir la démolir.