Mon syndic de copropriété a prévu de faire voter en une seule résolution deux points : la continuation d'une action en justice et un « blanc-seing » pour toutes actions à venir... Est-ce normal ?
La Cour de cassation vient de rappeler que la mise à la charge du locataire commerçant des travaux liés à la vétusté suppose une clause expresse dans le bail.
Peut-on utiliser un mur privatif comme mur de soutènement ? Comment réagir face à un voisin qui fait des travaux sans vous avertir ? Retrouvez notre question-réponse.
Interview du président de l'UNPI 38, Jérôme Aubreton.
Une note de la DgFip récapitule les taux, abbatements et réductions votés par les départements et communes en matière de droits de mutation à titre onéreux.
J’ai acquis un logement occupé : puis-je bientôt donner congé pour en faire ma résidence secondaire ? Selon quel préavis ?
Les règles sont-elles les mêmes pour un meublé ?
La Cour de cassation rappelle que le jugement de rétablissement personnel du locataire n’empêche pas nécessairement l’expulsion de ce dernier.
La mission confiée par le Premier Ministre au député Mickael NOGAL avait pour ambition de développer des rapports équilibrés et conformes à l’intérêt général du parc locatif privé. Il manque totalement son objectif.
Un nouvel arrêté préfectoral d’encadrement des loyers va être publié par le Préfet de Paris suite à la demande de la majorité municipale parisienne.
Depuis plus de dix ans, la convention AERAS tend à permettre aux personnes atteintes ou anciennement atteintes de pathologies graves d’accéder, comme tout un chacun, au crédit immobilier.
La Cour européenne des Droits de l’Homme juge que le droit de visite des services d’urbanisme (le cas échéant sans accord de l'intéressé) est contraire au droit au respect de la vie privée (CEDH, Halabi contre France, 16 mai 2019).
Grenoble : une décision électoraliste du maire met le droit de propriété inscrit dans la Constitution en danger !
La Cour de cassation admet que la démolition d'une construction édifiée sans permis peut constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.
Au visa de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Cour de cassation sanctionne le recours abusif, par une commune, aux « emplacements réservés ».
Le locataire doit justifier dès le congé le motif du préavis réduit.
Refus d'une commune de prêter main forte à un jugement ordonnant la démolition d'une construction sans permis ; le Conseil d'Etat rappelle quelles sont les possibilités d'agir en responsabilité contre l'Etat.
Le Ministre Gérarld Darmanin a annoncé la mise en ligne de la base "demande valeur foncière", où chacun peut consulter quinze millions de références de transactions immobilières au cours de cinq dernières années.
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai rappelle quelles sont les lignes directrices à suivre pour distinguer un prêt de logement (ou « commodat ») et un bail.
La Cour de cassation rappelle que, lorsque les copropriétaires dispensent le syndic d’ouvrir un compte séparé, ils doivent obligatoirement fixer la durée de cette dispense
La Cour de cassation rappelle qu’en cas de contradiction entre les conditions particulières et générales d’un contrat d’assurance "propriétaire non occupant", les clauses particulières l’emportent.
Un propriétaire peut-il demander réparation à l’ex-locataire lorsque, après son départ « à la cloche de bois », des squatteurs vandalisent les lieux loués ?