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Contrat de location

La location à un mineur : mode d’emploi

La mise en location d’un bien à usage d’habitation, parfaitement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, peut néanmoins l’exposer à des situations inédites. Ainsi en est-il lorsque son candidat locataire est encore mineur.

Les congés dans le bail commercial

La question du congé dans le bail commercial mérite une étude approfondie pour plusieurs raisons : en premier lieu, le bail commercial instaure une relation contractuelle très particulière. Ensuite, la matière est très formaliste et donne lieu à un contentieux important.