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Actualités

Construction - Vefa : travaux réservés par l'acquéreur

L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.

Baux commerciaux : clause de garantie "inversée"

En cas de cession du bail par le locataire commerçant, la clause dite de "garantie inversée" impose que le cessionnaire du bail se porte garant des dettes du cédant. Quid de cette clause en cas d'ouverture d'une procédure collective ?