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Actualités

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Nous sommes tous pris au dépourvu. Face à l’imprévu, un conseil : prenez contact avec votre contractant et négociez.

Nouvelle réforme judiciaire de grande ampleur

L’année 2020 voit rentrer en vigueur de nouvelles dispositions législatives et règlementaires fondamentales qui modifient en profondeur le paysage judiciaire et les pratiques quotidiennes des avocats, huissiers, magistrats & co.

Construction - Vefa : travaux réservés par l'acquéreur

L’article 75 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions du CCH relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition.