L'UNPI SALUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT PRÉSENTÉ HIER PAR LE SÉNATEUR MARC-PHILIPPE DAUBRESSE ET LE DÉPUTÉ MICKAËL COSSON SURLE STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ.
L’introduction d’un mécanisme d’amortissement fiscal constitue une avancée majeure, tant attendue par les propriétaires bailleurs. Elle répond à unerevendication forte portée de longue date par l’UNPI, et formalisée dans leDispositif Universel des Revenus Locatifs que nous avions proposé dans lecadre de nos travaux et défendu pendant plusieurs mois auprès de tous lesdécideurs publics. Ce levier fiscal permettrait enfin de restaurer la confiancedes bailleurs, en leur offrant un cadre stable, lisible et attractif pourl’investissement locatif.
L’UNPI se félicite tout particulièrement de l’ouverture de ce dispositif au parc locatif existant, sous conditions de travaux. Cette extension – dont lesmodalités pratiques restent à préciser – reflète une position défendue parl’UNPI depuis le lancement des réflexions sur ce nouveau statut. Il est toutefois regrettable que l’amortissement applicable aux logements anciens soit moins favorable que celui du neuf, et que le dispositif demeureconditionné à des critères de travaux.
L’UNPI accueille également positivement la reconnaissance du rôle du bailleur comme acteur économique et social, notamment à travers l’exclusiondes biens loués de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI), unemesure que la Fédération appelle de ses voeux depuis plusieurs années.
En revanche, l’absence de rétroactivité du dispositif constitue une limiteimportante. En ne s’appliquant qu’aux mutations postérieures au 1erdécembre 2025, ce mécanisme exclut l’essentiel du parc locatif déjà existant,qui continue pourtant de répondre à une demande forte dans un contexte decrise du logement.
L’UNPI appelle désormais à une mise en oeuvre rapide, ambitieuse etcohérente des recommandations du rapport dans le cadre du projet deloi de finances pour 2026.