Faillite d'assureurs DO : quelle aide pour les propriétaires victimes ?

De nombreux propriétaires ayant souscrit une assurance dommages-ouvrages « low cost » auprès de compagnies étrangères, opérant en France dans le cadre de libre prestation de services européenne via un intermédiaire français ou non, ont été victimes de la liquidation en série de plusieurs de ces assureurs.
Ils se retrouvent sans assurance « DO » alors que la période décennale de responsabilité des constructeurs est encore en cours.

Le député Olivier Falorni a interpellé le ministre de l’économie et des finances sur la situation de ces propriétaires.

Dans une réponse ministérielle du 2 avril 2019, Bruno Lemaire identifie plusieurs pistes en vue de secourir les propriétaires victimes de faillites d’assureurs dommages-ouvrages.

Tout d’abord, il indique que le parquet de Paris a été saisi (sans préciser toutefois si une enquête préliminaire a été ouverte, ce qui n’est pas le cas à notre connaissance).

Il appelle ensuite à distinguer selon que les contrats ont été souscrits (ou renouvelés) avant ou après le 1^er juillet 2018.

Propriétaires ayant souscrits ou renouvelés un contrat après le 1^er juillet 2018

Le ministre de l’Economie et des Finances se félicite de ce que, désormais, les propriétaires peuvent faire appel au fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO).

Propriétaires ayant souscrits ou renouvelés un contrat avant le 1^er juillet 2018

Si le FGAO ne prend pas en charge les contrats souscrits avant le 1^er juillet 2018, le ministre indique notamment que :

• « des discussions sont en cours avec le secteur de l'assurance » afin de permettre que les propriétaires privés à la suite de la défaillance de leur assureur puissent trouver un nouvel assureur « pour le reste de la période de dix ans restant à couvrir » ;
• « pour les assurés ayant déjà subi un sinistre, les procédures d'insolvabilité ouvertes dans plusieurs pays européens doivent permettre de faire face à tout ou partie de leur indemnisation » ;
• s’agissant d’une assurance obligatoire, les propriétaires se voyant opposés un refus d’assurance peuvent « en tout état de cause » saisir le Bureau central de tarification (BCT) lequel a le pouvoir de réquisitionner un assureur (rép. minist. , Q. n°14069, JOAN du 2 avril 2019, p. 3012).

Concernant ce dernier point, sachant que l’assurance dommages-ouvrages est en principe souscrite avant l’ouverture du chantier de construction, l’évocation de la possibilité de saisir le du BCT ressemble à un argument d’autorité… Un assureur « réquisitionné » pourrait sans doute élever une contestation juridique. Mais il est certain que, pour l’image de la profession et dans l’intérêt des assurés, les assureurs ont tout intérêt à jouer le jeu. Les propriétaires victimes à ce jour n’ont pas grand-chose à gagner des mesures visant à renforcer le contrôle préventif annoncées par Bruno Lemaire.

Frédéric Zumbiehl • Juriste UNPI