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Changement de règles pour l'éco-PTZ

L’excessive complexité de l’éco-prêt à taux zéro nuisait à sa lisibilité et donc à la diffusion du dispositif. Les pouvoirs publics ont cherché à le simplifier. Il en résulte de nouveaux textes figurant dans un décret et un arrêté du 19 août 2019.

Le contrôle après travaux

Lorsque le propriétaire engage des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale, pour la consommation d’énergie de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude, il faut respecter un certain seuil. Désormais, il faut respecter deux conditions : d’une part, le logement ne doit pas dépasser le seuil de 331 kWh/m2/ an (ce qui exclut les classes F et G de l’étiquette énergie), et d’autre part, il faut obtenir un gain de 35% par rapport à la consommation avant travaux.

Il est aussi nécessaire de justifier de la performance énergétique du logement après travaux au moyen d’un audit et non plus d’une simple étude thermique.

Jusqu’à présent, le prêt supposait que le logement soit construit après le 1er septembre 1948. Cette condition est supprimée.

Le plafond du prêt

Le plafond de l’aide est modifié, pour tenir compte de la suppression de l’exigence d’un «bouquet» de travaux, précédemment adoptée par la loi de finances pour 2019.

Le plafond est de 15000 € pour une action (mais 7000 € s’il s’agit de travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur), de 25 000 € pour 2 actions et de 30 000 € pour 3 actions ou plus. Le plafond est de 10 000 € en cas de réhabilitation du système d’assainissement non collectif, de 20 000 € pour le prêt «Habiter mieux» et de 30000 € en cas de travaux atteignant une performance énergétique globale minimale.

Les travaux éligibles (art. R 319-16 du CCH1)

Catégories de travaux

Une des actions d'amélioration de la performance énergétique du logement :

Travaux d’isolation thermique :

  • a. des toitures
  • b. des murs donnant sur l’extérieur
  • c. des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
  • Travaux d’installation :
  • d., de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
  • e. d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • f. d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant unesourced’énergierenouvelable
  • g. Travaux d’isolation des plan-chers bas

1° bis. Travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu à une prime de l’ANAH

2°. Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires en dessous d’un seuil

3°. Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie

Le champ des travaux éligibles

L’éco-PTZ est désormais ouvert pour les travaux d’isolation thermique des planchers bas (sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert), ainsi qu’aux travaux qui sont indissociablement liés. Il peut s’agir de travaux d’adaptation de l’installation électrique ou de mise en place d’une aération.

En revanche, les travaux d’installation de doubles vitrages ne sont éligibles que s’ils remplacent des vitrages simples.

Les textes autorisaient le financement de travaux «induits» par les travaux éligibles. Les nouveaux textes mentionnent maintenant les travaux «nécessaires». Cet assouplissement doit être commenté prochainement par l’administration.

L’éco-PTZ est également ouvert aux travaux de dépose d’une cuve à fioul. A l’inverse les travaux d’installation de chauffage ou d’eau chaude avec énergie hydraulique sont exclus du prêt.

Enfin, il fallait impérativement que la demande de prêt soit antérieure aux travaux ; désormais il suffit que les travaux n’aient pas commencé plus de trois mois avant l’émission du prêt.

Source : 25 millions de propriétaires • N°octobre 2019


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