Résidences gérées (Odalys, Pierre & Vacances, Résides Etudes, Lagrange, Belambra, ...) : propriétaires en danger !

Qu’est-ce que l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) ? 

La fédération UNPI, créée en 1893, est, avec ses chambres départementales, un acteur pionnier de l’immobilier. L’UNPI est de très loin le plus important représentant des propriétaires privés. À ce titre, l’UNPI a hérité d’une histoire riche de défis relevés et de propositions ambitieuses pour la défense des propriétaires privés. 

L’UNPI dont le siège est situé au 11 quai Anatole France à Paris 7e, exerce son activité de lobbying depuis plus d’un siècle (plus de 250 000 adhérents au travers de 120 chambres réparties sur l’ensemble du territoire). 

C’est l’interlocuteur privilégié, car le plus représentatif, des pouvoirs publics. 

Conformément à ses valeurs et à ses engagements, l’UNPI a pour aspiration de défendre les droits des propriétaires privés et de promouvoir la propriété privée au sens large en représentant ses adhérents aux échelons : 

  • international (membre de l’Union Internationale de la Propriété Immobilière (UIPI)) ; 
  • national et local (notamment en siégeant dans des commissions telle que la commission de conciliation des baux commerciaux).

 

L’UNPI & les propriétaires bailleurs en résidences services

 

Tandis que depuis plusieurs décennies l'État et les collectivités territoriales se sont appuyés sur les propriétaires bailleurs de résidences services (tourisme, séniors, étudiantes, affaires, EHPAD…), aujourd'hui vous êtes les grands oubliés de cette crise sanitaire

En effet, la crise économique engendrée par la crise sanitaire n’a fait qu’accentuer les difficultés dans les rapports que vous avez avec les gestionnaires des résidences (Odalys, Pierre & Vacances, Résides Études, Lagrange, Belambra…), qui sont vos locataires. 

Les baux commerciaux ne sont plus respectés. Ainsi, et à titre d’exemple, l‘UNPI est de plus en plus saisi de très nombreux cas de loyers impayés notamment.

C’est pourquoi, l’UNPI dispose d’un pôle dédié à la défense des propriétaires de résidences services.

 

Faire entendre votre voix est indispensable pour 
faire évoluer le rapport de force !

 

Forte de son expérience, l’UNPI vous représente auprès des institutions nationales (État, gouvernements et fédérations) pour vous défendre, rééquilibrer vos droits, obtenir une redéfinition de votre statut, une protection des contractants, et l’obligation d’une information précontractuelle complète. 

Au surplus, l’UNPI communique sur tous les réseaux d’information (télévision, radios, journaux nationaux et locaux, réseaux sociaux). 

 

Nos services : 

Afin de vous accompagner juridiquement, et que vous ne soyez plus désarmés face à votre cocontractant, la structure dédiée de l’UNPI vous :  

  • conseille à travers des consultations juridiques délivrées par ses juristes et ses experts ; 
  • informe sur l’actualité relative aux résidences services et de ses évolutions notamment à travers des newsletters, des comptes rendus d’informations, articles de doctrine, décisions de Justice. 

De plus, les adhérents de l’UNPI bénéficient, d’un abonnement numérique mensuel à la revue 25 millions de propriétaires (éditée à plus de 50 000 exemplaires). 

 

Quelques exemples de nos récentes actions :

NOVEMBRE  2020 : Saisine de parlementaires en vue de modifier le projet de loi relatif à l’interdiction des poursuites judiciaires en cas d’impayés par les gestionnaires de résidences de tourisme.

 

2 AVRIL 2021 : L'UNPI a adressé un courrier à Monsieur le Premier Ministre, Jean CASTEX, afin que les aides financières accordées aux exploitants parviennent à toutes les résidences et qu'elles servent principalement au paiement des loyers et charges (décret charges fixes).

 

7 AVRIL 2021 :  Messieurs Christophe DEMERSON et Pierre HAUTUS, respectivement Président et Directeur général de l'UNPI, ont eu un rendez-vous avec Monsieur Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises au cours duquel ils ont alerté le Ministre sur les problématiques suivantes :

  1. l'absence de transparence des aides perçues par les gestionnaires et de leurs comptes de gestion ; 
  2. les carences du décret du 24 mars 2021, qui ne permet pas de garantir l'affectation des aides perçues au paiement des loyers ; 
  3. la nécessité du traitement des dossiers par résidences ;
  4. l'instauration d'un crédit d'impôt de 50%, pour les bailleurs, sur loyers impayés.

 

20 MAI 2021 : Suite aux alertes faites au Gouvernement sur la situation des propriétaires bailleurs en résidences services, l'UNPI a eu rendez-vous avec le cabinet du 1er Ministre pour faire part de la nécessité de réviser le décret du 24 mars 2021 afin qu'il permette que les aides perçues par les gestionnaires soient affectées au paiement des loyers dus aux propriétaires bailleurs et que ces derniers puissent bénéficier d'un crédit d'impôt.

  • Mobilisez-vous en signant et partageant la pétition que vous retrouverez en cliquant ici 

 

8 juin 2021 : L'UNPI a eu rendez-vous, avec le cabinet du Premier Ministre, celui du Ministre des finances, ainsi que des conseillers du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, afin de défendre vos intérêts face au projet de réforme du droit de préférence du locataire commercial dans le cadre de la lutte contre les lits froids, qui constitue un mécanisme de spoliation des propriétaires bailleurs.

+ Saisine de parlementaires (notamment, Madame Dominique ESTROSI SASSONE).

 

15 juin 2021 : Lors du rendez-vous en date du 8 juin 2021, l'UNPI s'est exprimée sur le fait que le gouvernement doive traiter en priorité la question des loyers impayés au lieu d'organiser la spoliation des propriétaires, sous-couvert de lutte contre les lits froids.

Par conséquent, Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI, a eu rendez-vous avec le Cabinet de Monsieur Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.

 

5 juillet 2021 : Suite à notre signalement lors du rendez-vous en date du 15 juin 2021, une une liste provisoire (anonymisée en conformité avec le RGPD) de banques refusant le report d’échéances pour des propriétaires bailleurs ayant fait l’acquisition à crédit de lots au sein de résidences services, a été transmise à Monsieur Louis MARGUERITTE, Directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises. 

 

  • Vous avez acquis votre lot à crédit ? Si oui, remplissez notre questionnaire en cliquant ici 

 

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Résidences de tourisme gérées : propriétaires en danger !

L’UNPI – 25 Millions de propriétaires s’engage dans la défense des propriétaires de résidences de tourisme.

De nombreux propriétaires sont venus prendre conseil et alerter la Fédération UNPI sur les pratiques de leur gestionnaire de résidences de tourisme gérée et sur les loyers dus. Ils dénoncent l’absence de transparence des comptes de gestion des résidences et l’avalanche d’argumentations juridiques organisée par certains gestionnaires de résidences.

Enfin, au-delà du recouvrement des dettes locatives, l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires souhaite revoir la transparence de ce dispositif d’investissement pour que le développement économique souhaité et souhaitable des différents lieux de villégiature français ne s’organise pas au détriment de la propriété et des propriétaires privés. 

Les propriétaires ne peuvent assurer seuls la préservation de l’activité économique de la montagne. Pendant ce temps, les crédits, les taxes foncières, les charges et les travaux demeurent exigibles.

Jacques GOBERT, avocat et expert-conseil de l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires explique : « malgré des tentatives de concertations systématiques avec leurs preneurs, les loyers et les charges restent impayées. Cela place ces propriétaires qui ont permis à la montagne de se développer dans des impasses de trésorerie parfois dramatiques ».

Christophe DEMERSON, Président de l’UNPI – 25 Millions de Propriétaires a indiqué : 

Notre Fédération a vocation à défendre tous les types de propriété immobilière. Si la question des locaux commerciaux nous a beaucoup animé ces derniers mois pour préserver l’investissement et les compléments de revenus des petits propriétaires, la crise sanitaire a aussi intensifié les pratiques illégitimes d’annulation unilatérale de loyers. Certains gestionnaires de résidences de tourisme ont ainsi profité de la situation pour s’affranchir de la dette locative latente, mais aussi remettre en question durablement les loyers à venir. Les petits propriétaires qui ont investi en pensant sécuriser leurs loyers à long terme se trouvent dans une situation très déséquilibrée face à ces professionnels. 

Les propriétaires ne sont pas responsables de la décision du gouvernement de fermeture administrative des services et commerces des stations de montagne. La question se pose par ailleurs dans d’autres territoires.

Si des actions judiciaires seront engagées par les propriétaires avec notre soutien, la Fédération reste ouverte au dialogue .

Dans le cadre de nos discussions avec le Gouvernement, nous demandons : 

  • Le paiement des loyers aux propriétaires par les gestionnaires grâce au rehaussement de l’aide du fond de solidarité ;
  • L’ouverture de l’accès à ce fond de solidarité aux propriétaires de locations touristiques sous régime LMNP et LMP ;
  • D’intensifier le dispositif de Crédit d’impôt à 50% pour les propriétaires de résidences gérées qui seraient en réelles difficultés de gestion pour 3 mois de loyers glissants
  • De renforcer les obligations de communication des comptes de gestion des résidences gérées, par référence au plan comptable ;
  • Restaurer l’accès au juge pour les parties, après une phase préalable de concertation/conciliation et ce, dans un délai raisonnable ;
  • De revoir le dispositif d’investissement en résidences gérées, notamment l’information complète du futur investisseur, afin de préserver durablement les investissements des propriétaires et donc le développement économique des territoires touristiques.

L’UNPI – 25 Millions de Propriétaires est force de proposition.

 Si vous souhaitez partager votre témoignage, poser des questions et recevoir des informations contactez-nous :

residences.services@unpi.fr