S'identifier

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersDéfense et conseils aux propriétaires immobiliers

Moteur de recherche

Fiche FAQ

Location-gérance du fonds de commerce

Question :

Mon locataire commerçant m’a averti qu’il souhaitait mettre en location-gérance le fonds de commerce. Suis-je tenu de l’accepter ?

Réponse :

La location-gérance est définie par l’article L144-1 du Code de commerce comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ».

La location-gérance est autorisée, sauf si le bail commercial comprend une clause contraire.

Il faut donc se référer au bail commercial qui a été conclu.

Outre l’interdiction pure et simple de mettre en location-gérance, le contrat de location peut obliger le preneur à exploiter personnellement les lieux loués, ce qui implique pour ce dernier d’obtenir préalablement l’accord du bailleur sous peine de résiliation du bail : « ayant relevé que le bail faisait obligation au preneur d'exploiter personnellement les lieux loués, et lui interdisait de les prêter à des tiers en tout ou en partie sous quelque prétexte que ce soit, et constaté que les époux Y avaient donné leur fonds de commerce en location-gérance, la cour d'appel en a justement déduit que, de ce chef, les locataires n'avaient pas exécuté le bail, et a souverainement retenu que l'infraction commise justifiait le prononcé de la résiliation de ce contrat » (Cass., 3ème civ., n° 94-20529, 14 novembre 1996).

Si votre bail commercial interdit la location-gérance ou impose une exploitation personnelle du fonds de commerce, vous pouvez donc la refuser (dans le cas contraire, vous ne pouvez pas vous y opposer).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

J'ai encore besoin d'aide, j'Adhére