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Fiche FAQ

Loyers pour les logements régis par la loi de 1948

Question :

En 2017, quelles sont les augmentations de loyer pour les logements régis par la loi de 1948 ?

Réponse :

Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 (Journal Officiel du 7 juillet) a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er juillet 2017 (effet rétroactif).

Les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont augmentés de 0,51 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.

Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en 2016 les loyers avaient été augmentés de 0,06 %.

— Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.

— Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,51 % (il était de 0,06 % l’année dernière).

Dans l’agglomération parisienne, les communes concernées par ce décret sont :

  • la ville de Paris, toutes les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
  • les communes de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise qui figurent en annexe du décret.

A noter : les communes concernées sont les mêmes que celles visées par l’ancien décret (décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016).

 
Valeur locative mensuelle en euros
  Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Catégorie Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée Prix de base
des mètres carrés suivants
IIA
II B
II C
III A
III B
IV
12,12
8,33
6,38
3,86
2,29
0,26
7,18
4,51
3,41
2,07
1,20
0,12
9,90
6,82
5,22
3,17
1,88
0,26
5,90
3,71
2,80
1,75
0,97
0,12

 

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