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Fiche FAQ

Absence de quorum

Question :

Pour qu’une assemblée générale de copropriétaires puisse avoir lieu, faut-il un nombre minimal de copropriétaires présents ou représentés ?

Réponse :

Ni la loi du 10 juillet 1965 ni le décret du 17 mars 1967 ne prévoient de quorum, c’est-à-dire un nombre minimal de copropriétaires devant être présents ou représentés pour que l’assemblée générale puisse se tenir (le règlement de copropriété ne saurait prévoir d’autres règles).

En assemblée générale, les décisions sont prises uniquement en fonction des majorités requises par la loi : majorité simple, majorité absolue, double majorité et unanimité (articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public).

Même si un petit nombre de copropriétaires est présent lors d’une assemblée générale, les décisions prises à la majorité simple (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) peuvent donc être adoptées.

Par conséquent, malgré une idée reçue, il n’existe pas de quorum pour les assemblées générales de copropriétaires, cette notion n’existant pas en matière de copropriété.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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