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Fiche FAQ

Honoraires d’un mandataire qui réalise un état des lieux

Question :

J’ai mandaté une personne pour réaliser un état des lieux. Puis-je faire payer la moitié de ses honoraires à mon locataire ?

Réponse :

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article 5, I, alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 énonce concernant les mandataires (hors huissiers) qui réalisent un état des lieux :

« Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Ce plafond est fixé dans le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires : il est de 3 €/m2 de surface habitable.

Compte tenu de la généralité des termes de l’article 5, I, alinéa 3, on pourrait croire que cela concerne à la fois l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

Toutefois, l’article 4 de la loi de 1989 (tel que modifié par la loi ALUR) énonce qu’« est réputée non écrite toute clause (…)  k) qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ».

Par conséquent, seuls les honoraires d’un état des lieux d’entrée liés à l’intervention d’un mandataire (hors huissier) peuvent être mis à la charge du locataire, à hauteur de 3 €/m2 de surface habitable (sachant que le locataire ne peut payer un montant supérieur à celui acquitté par le bailleur).   

A noter : selon l’article 5, I, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, le bail doit reproduire, à peine de nullité, les trois premiers alinéas de l’article 5, I, ainsi que les montants des plafonds définis précédemment (si ces mentions ne figurent pas dans le bail, le locataire pourrait refuser de payer).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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