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Fiche FAQ

Majorité pour créer ou supprimer le poste de gardien concierge

Question :

En assemblée générale, quelle majorité faut-il pour supprimer le poste de gardien concierge ? Faut-il la même majorité pour créer ce poste ?

Réponse :

Concernant la suppression du poste de gardien ou concierge

Selon l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 :

« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

(…) d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité. »

La décision de supprimer le poste de gardien ou concierge peut donc être prise à la majorité de l’article 26 (ou double majorité), ainsi que la décision de vendre le logement de fonction.

L’unanimité est en revanche nécessaire « lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives ».

Concernant la création du poste de gardien ou concierge

Selon l’article 31 du décret du 17 mars 1967 :

« Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. »

Dans un premier temps, l’assemblée générale doit donc fixer le nombre et la catégorie des emplois (cela comprend les gardiens ou concierges).

L’article 31 ne fixe par la majorité nécessaire.

Faute de précision dans la loi de 1965 et le décret de 1967, la décision doit être prise en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (ou majorité simple)[1].


[1] En effet, selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965,  « les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ».

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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