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Fiche FAQ

Tacite reconduction ou bail de renouvellement ?

Question :

Je possède à Paris un appartement meublé que je loue depuis plusieurs années à la même personne. Me conseillez-vous de faire un bail de renouvellement ou est-il préférable de laisser le bail d’origine se poursuivre tacitement (notamment au regard des mesures d’encadrement des loyers) ? Enfin, dans les deux cas, est-il possible de réviser le loyer suivant l’indice de référence des loyers ?

Réponse :

Rappel

Les baux meublés sont conclus pour une durée d’un an (ou neuf mois s’il s’agit d’étudiants).

Si les parties au contrat ne donnent pas congé, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).

Vous n’auriez intérêt à renouveler le bail que si vous souhaitez y insérer une ou plusieurs nouvelles clauses, mais cela nécessite l’assentiment du locataire.

Si vous renouvelez le bail, vous devrez :

  • conclure un contrat type (toutes les locations de logements nus ou meublés à usage de résidence principale doivent respecter le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location)
  • et surtout respecter le dispositif de réglementation des loyers issu de la loi ALUR applicable à Paris et Lille (ainsi que le décret annuel d’encadrement des loyers). Ce dispositif prévoit que pour tout nouveau bail ou renouvellement de bail, le loyer demandé au locataire ne peut excéder le loyer de référence majoré fixé dans l’arrêté du préfet de Paris ou de Lille (voir le site www.encadrementdesloyers.gouv.fr).

En renouvelant le bail, vous devrez donc baisser le montant du loyer si celui-ci dépasse le loyer de référence majoré.

Par conséquent, à moins de vouloir ajouter ou modifier des clauses contractuelles (en accord avec le locataire), il est préférable de laisser le bail se poursuivre tacitement.

Enfin, dans les deux cas (tacite reconduction ou renouvellement), le loyer peut être révisé en fonction de l’IRL si une clause d’indexation figure dans le bail.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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