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Fiche FAQ

Bail conclu par une SCI familiale

Question :

Quelle doit être la durée d’un bail d’habitation lorsque le bailleur est une SCI familiale ?

Réponse :

L’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales ».

L’article 13 de la loi de 1989 vise le cas de la « société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ».

La durée d’un bail d’habitation conclu par une SCI familiale (c’est-à-dire constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus) doit donc être de trois ans minimum.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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