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Fiche FAQ

Dépôt de garantie et pénalité de 10 %

Question :

La pénalité de retard en cas de restitution tardive du dépôt de garantie s’applique-t-elle aux baux conclus avant la loi ALUR de mars 2014 ? Faut-il également appliquer cette pénalité aux locations meublées ?

Réponse :

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur (ou un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée). A défaut, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile ».

Concernant l’application dans le temps de cette disposition de la loi ALUR, la loi Macron a précisé (article 82) :

« II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations (…) en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Toutefois :

1° L'article 22 ainsi que l'article 24, dans sa rédaction résultant du présent article, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée leur sont applicables ».

Par conséquent, la disposition prévoyant une pénalité de 10 %  est applicable aux baux en cours, et non pas seulement aux baux conclus, renouvelés ou reconduits tacitement après la loi ALUR.

Selon l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. »

La pénalité de 10 % s’applique donc également aux logements meublés loués à titre de résidence principale.

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