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Fiche FAQ

Préavis réduit pour obtention d’un premier emploi

Question :

Mon locataire m’a adressé son congé et invoque l’obtention d'un premier emploi pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Le justificatif joint au congé indique que le locataire exerce une profession libérale. Peut-il bénéficier, dans ce cas, du préavis d’un mois ?

Réponse :

Parmi les cas de préavis réduit, figurent la perte d'emploi, la mutation, l’obtention d'un premier emploi, etc. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Selon une jurisprudence constante, « la perte d’un emploi ou la mutation ne saurait concerner une activité libérale » (Cass. 3ème civ., 16 mars 1994, n° 92-15816).

Par contre, concernant l’obtention d'un premier emploi, le juge semble ne pas s’être prononcé.

Le Juris-Classeur Bail à loyer indique à propos de ce cas de préavis réduit : « À la lumière des enseignements de la jurisprudence sur la perte d'emploi, on considérera qu'il doit s'agir d'un emploi salarié et non d'une activité libérale » (fascicule 132, n° 63).

Au regard de cette jurisprudence et de cette doctrine, vous pouvez indiquer à votre locataire qu’il ne peut pas bénéficier du préavis réduit (sous réserve de l’appréciation souveraine du tribunal) car il exerce une activité libérale et non un emploi salarié.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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