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Délégation du droit de vote à un couple

Question :

Notre syndic m’a affirmé que deux copropriétaires mariés, possédant un seul lot et présents tous deux lors de l’assemblée générale, pouvaient chacun recevoir trois mandats de vote (ou plus si le total n’excède pas 5 % des voix du syndicat des copropriétaires). Est-ce exact ?

Réponse :

Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.»

Dans un arrêt du 2 octobre 2012, la Cour de cassation a considéré que chaque époux pouvait recevoir trois pouvoirs (ou plus si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat) même si le couple n’est propriétaire que d’un seul lot :

« Attendu que (…) l'arrêt retient que les époux Y, comme les époux Z, sont copropriétaires d'un lot, que M. Y dispose de trois pouvoirs et Mme Y de deux pouvoirs ce qui les conduit à totaliser ensemble 939 tantièmes, tandis que M. Z détient trois pouvoirs et Mme Z détient également deux pouvoirs, ce qui les conduit à totaliser ensemble 1004 tantièmes, d'où il résulte que le seuil des 5 % des 10 000 tantièmes de la copropriété étant de 500, les exigences de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, d'ordre public, ne se trouvent pas respectées et que l'assemblée générale doit donc être annulée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun des copropriétaires n'avait excédé la limite de trois mandats et que le nombre de tantièmes représentés par chacun d'eux était dès lors indifférent, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (3ème civ., n° 11-20596).

Comme l’affirme votre syndic, chaque époux peut donc recevoir jusqu’à trois mandats (ou plus si le seuil de 5 % n’est pas dépassé).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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