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Fiche FAQ

Charges et travaux

Question :

Dans un bail professionnel, puis-je faire supporter au locataire certaines charges et travaux ?

Réponse :

Seuls deux articles de la loi du 23 décembre 1986 régissent les baux professionnels : l’article 57 A (obligation d’un bail écrit, durées du bail et du préavis) et l’article 57 B créé par la loi Pinel du 18 juin 2014 (obligation d’établir un état des lieux).

En dehors de ce mini-statut des baux professionnels, ce sont les règles du code civil qui s’appliquent à propos du loyer, du dépôt de garantie, des charges, de la répartition des travaux et réparations, etc.

Les parties peuvent donc librement convenir des charges et travaux qui incombent au locataire (dans le respect des règles du code civil).

Le bail doit dresser la liste des travaux et charges dus par le locataire et non pas seulement préciser que le preneur supportera toutes les charges et travaux, sous peine d’une interprétation stricte du juge. En effet, une clause selon laquelle le preneur est tenu au remboursement de toutes les charges, taxes, prestations et accessoires que le bailleur serait amené à régler est une clause exorbitante de droit qui doit faire l’objet d’une interprétation stricte en faveur du preneur (Cour d’appel de Versailles, 12ème ch., 15 janvier 1998).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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