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Fiche FAQ

Paiement du loyer en espèces

Question :

Existe-t-il un plafond si le locataire souhaite payer son loyer en espèces ?

Réponse :

Selon les articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier, le règlement du loyer en espèces est possible si celui-ci ne dépasse pas 1 000 €.

Cependant, comme l’indique l’article L112-6 du Code monétaire et financier, cette limitation ne s’applique pas :

  • aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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