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Fiche FAQ

Procédure d’expulsion et congé pour vente

Question :

Je souhaite délivrer un congé pour vente à mon locataire. Ce dernier ne règle plus ses loyers depuis plusieurs mois et une procédure d’expulsion est en cours. Dans ces conditions, faut-il, dans le congé, proposer la vente du logement au locataire ?

Réponse :

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit que deux exceptions au droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente :

  • lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus (sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis) ;
  • si la vente porte sur un immeuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation (c’est-à-dire un immeuble frappé d’une interdiction d’habiter, d’un arrêté de péril, déclaré insalubre ou comportant pour le quart au moins de sa surface totale des logements loués ou occupés dans la catégorie IV de la loi du 1er septembre 1948).

Par conséquent, même si le locataire fait l’objet d’une procédure d’expulsion, il bénéficie du droit de préemption en cas de congé pour vente (nous vous conseillons de délivrer congé par acte d’huissier).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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