S'identifier

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersDéfense et conseils aux propriétaires immobiliers

Moteur de recherche

Fiche FAQ

Remise des clés et état des lieux de sortie anticipés

Question :

Dans sa lettre de congé, mon locataire indique vouloir me restituer les clefs et faire l’état des lieux de sortie trois semaines avant la fin du préavis. Cela ne me dérange pas de répondre favorablement à sa demande mais j’aimerais avoir la confirmation que, dans ce cas, le locataire reste bien tenu des loyers jusqu’à la fin du préavis.

Réponse :

Selon l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ».

Dans une décision rendue le 14 avril 2015, la Cour de cassation confirme que la simple acceptation des clefs et d’un état des lieux de sortie anticipé ne caractérisent pas la renonciation au préavis : « la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire et l'acceptation de la remise des clés et l'établissement d'un état des lieux de sortie, qui n'établissent que la libération des lieux, ne suffisaient pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. Y [le propriétaire bailleur] aux loyers dus par la locataire jusqu'au terme du délai de préavis » (3ème chambre civile, n° 14-11064).

Par conséquent, vous pourrez exiger le paiement du loyer jusqu’à la fin du délai de préavis si vous acceptez de réaliser l’état des lieux de sortie avant la fin de ce délai et une restitution anticipée des clefs (sauf, comme l’indique l’article 15 de la loi de 1989, si le logement est reloué avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur).

A noter : si le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges, pendant le délai de préavis, que pour le temps où il a occupé réellement les lieux (article 15, I de la loi du 6 juillet 1989).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

J'ai encore besoin d'aide, j'Adhére