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Fiche FAQ

Travaux d'intérêt collectif qui affectent les parties privatives

Question :

Lors de la prochaine assemblée générale, il est prévu de faire voter le changement de toutes les fenêtres dans notre copropriété (remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage). Or, le règlement de copropriété prévoit que les fenêtres dans les appartements constituent des parties privatives. Dans ces conditions, cette décision serait-elle valable si elle venait à être votée ?

Réponse :

Selon l’article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi du 12 juillet 2010), les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre votés à la majorité absolue « peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent f. »

L’assemblée générale des copropriétaires peut donc voter des « travaux d'intérêt collectif » affectant les parties privatives, aux frais des seuls copropriétaires concernés.

La liste de ces « travaux d'intérêt collectif » est fixée par le décret du 3 décembre 2012 :

« a) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur comprenant, le cas échéant, l'installation de systèmes d'occultation extérieurs ;

b) Pose ou remplacement d'organes de régulation ou d'équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid ;

c) Equilibrage des émetteurs de chaleur ou de froid ;

d) Mise en place d'équipements de comptage des quantités d'énergies consommées. »

Depuis la loi du 12 juillet 2010, peuvent donc être imposés aux copropriétaires des « travaux d'intérêt collectif » s’ils sont votés à la majorité absolue, même s’ils concernent leurs parties privatives. C’est le cas par exemple de la pose de fenêtres double vitrage (dans un but d’économie d’énergie).

Par conséquent, si la majorité absolue est atteinte dans votre copropriété, tous les copropriétaires devront changer leurs fenêtres (même s’il s’agit de parties privatives), sauf à prouver que des travaux équivalents ont été réalisés dans les dix années précédentes.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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