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Fiche FAQ

Garantie Visale et vente du logement

Question :

En cas de vente du logement loué, la garantie Visale se transmet-elle à l’acheteur ?

Réponse :

Selon l’article 10 du contrat de cautionnement Visale : « Le contrat est strictement personnel au propriétaire bailleur, il ne pourra faire l'objet de la part de celui-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’être résilié de plein droit, sauf en cas de décès du propriétaire bailleur au cours des 36 premiers mois du bail. »

S’agissant d’un contrat intuitu personae, la garantie Visale ne se transmet donc pas à l’acheteur en cas de vente du logement loué.

L’unique exception à ce principe concerne la vente du bien loué suite au décès du propriétaire bailleur, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du contrat de cautionnement Visale[1].


[1] « En cas de vente ou de transmission du logement suite au décès du propriétaire bailleur, la caution continuera à être engagée vis-à-vis du nouveau propriétaire bailleur du logement loué (…). La caution devra être informée de ce changement de propriétaire bailleur (qualité, nom, adresse). »

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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