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Fiche FAQ

Echéance d’une location à un étudiant

Question :

Dans le cadre d’une location meublée conclue avec un étudiant (bail de neuf mois), dois-je délivrer congé à la fin du bail ou est-ce que le bail prend fin automatiquement ?

Réponse :

Selon l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 :

« Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable. »

L’article 25-8 de cette même loi ajoute :

« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. »

Quant au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, il indique :

« Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé. »

La loi du 6 juillet 1989 semble donc ne pas imposer de congé en fin de bail alors que le décret du 29 mai 2015 le prévoit expressément.

Etant donné ces contradictions, il est recommandé au propriétaire louant un logement meublé pour neuf mois à un étudiant de délivrer congé trois mois avant la fin du bail. Ce congé n’aura pas besoin d’être motivé et il pourra être adressé par lettre recommandée avec AR ou par acte d’huissier.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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