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Fiche FAQ

Exceptions à la constitution du fonds de travaux

Question :

Nous sommes une petite copropriété et nous ne souhaitons pas cotiser annuellement au fonds de travaux. Pouvons-nous nous opposer à la constitution de ce fonds ?

Réponse :

Afin de faciliter la réalisation de travaux dans les copropriétés à destination partielle ou totale d'habitation, la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel (article 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965).

Les seules exceptions à la constitution du fonds de travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017 sont les suivantes :

  • lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots (quelle que soit leur affectation) et que le syndicat des copropriétaires décide de ne pas constituer ce fonds à l'unanimité ;
  • ou lorsque le diagnostic technique général (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les dix années à venir.
  • Lors de la prochaine assemblée générale, vous pourrez donc décider à l’unanimité[1] de ne pas constituer ce fonds de travaux si votre copropriété comporte moins de dix lots (il faut compter tous les lots : logements, caves, parkings, etc).
 

[1] Ce terme « doit s’entendre de l’unanimité de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents lors de l’assemblée générale » (Cass., 3ème civ., n° 73-14614, 26 février 1975).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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