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Fiche FAQ

« Tout mois commencé est considéré comme entier »

Question :

La clause insérée dans un bail selon laquelle « tout mois commencé est considéré comme entier » est-elle légale ?

Réponse :

Suivant l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d’habitation, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est en principe de trois mois. Celui-ci peut être réduit à un mois sous certaines conditions.

Le locataire est ainsi redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis et celui-ci ne commence à courir qu'à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la remise en main propre par laquelle le locataire notifie son congé.

La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (arrêt n° 02-14.271 du 28 octobre 2003) et a précisé notamment que « le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé » (n° 03-14.439 du 7 juillet 2004).

Par conséquent, il y a lieu de conclure que toute clause figurant dans le contrat de bail d'un logement prévoyant que « tout mois commencé est considéré comme entier » apparait illégale aux regards des dispositions de la loi de 1989.

Ainsi, par exemple le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui, en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, bénéficie d'un préavis d'un mois ne devra s'acquitter que du paiement du loyer et des charges dus pour un mois, de date à date, et ce même si le délai de préavis ne commence pas à courir le 1er du mois.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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