S'identifier

Union Nationale des Propriétaires Immobiliers

Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersDéfense et conseils aux propriétaires immobiliers

Moteur de recherche

Fiche FAQ

Délivrance de quittances

Question :

Mon locataire qui sera prochainement expulsé (le juge a prononcé la résiliation du bail et l’expulsion) me réclame des quittances pour les loyers acquittés avant la résiliation du bail, mais également pour les indemnités d’occupations payées depuis la résiliation du bail. Le peut-il ?

Réponse :

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Même après la résiliation du bail, le bailleur demeure tenu de délivrer des quittances pour les loyers réglés avant la résiliation : « Attendu que Mme X a assigné M. Y, propriétaire d'un appartement qu'il lui a donné en location, pour obtenir la délivrance de quittances de loyers pour la période de janvier 1998 à juillet 1998 (…) ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la suite du commandement de payer délivré par M. Y le 1er juillet 1998 (…) ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation du bail n'a d'effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (Cass., 3ème civ., n° 05-11476, 26 septembre 2006).

Quant aux indemnités d’occupations[1] payées par le locataire, la résiliation du bail met un terme à l’obligation de remettre une quittance au locataire.

Toutefois, le bailleur reste « tenu de délivrer des reçus au titre des indemnités d’occupations perçues » (CA Paris, 6ème ch. C, 20 mai 2003, « Robert c/ Poujol »).

A noter : à la différence de la quittance[2], le reçu ne comporte pas de mention obligatoire.

 

[1] Il s’agit de la somme mensuelle décidée par le juge que le locataire expulsé est condamné à payer au bailleur tant qu’il ne quitte pas les lieux.

[2] Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 : « La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

J'ai encore besoin d'aide, j'Adhére