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Fiche FAQ

Délai de préavis pour un changement d’emploi

Question :

Mon locataire m’a adressé son congé. Il y indique que le délai de préavis est d’un mois au motif qu’il vient de changer d’emploi (il me fournit un justificatif en ce sens). Est-ce exact ?

Réponse :

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le préavis réduit à un mois (au lieu de trois mois) est notamment possible « en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ».

Selon une réponse ministérielle, « les termes ‘perte d'emploi’ excluent le changement d'activité ou l’abandon de poste et, notamment, la démission » (Rép. min. n° 14710 : JOAN Q, 4 mai 1987, p. 2589).

Dans la lettre de congé, votre locataire invoque un changement d’emploi pour bénéficier du préavis réduit à un mois.

Donc, à moins qu’il ne s’agisse d’une mutation imposée ou demandée par le locataire ou qu’il a perdu son ancien travail (et dans ce cas il devra fournir un justificatif en ce sens), le locataire ne bénéficie pas d’un préavis réduit s’il change simplement d’emploi.

A noter concernant le préavis réduit : le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés à l’article 15 de la loi de 1989 doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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