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Amélioration énergétique immobilier : décret parc tertiaire 9 mai 2017

Décret n° 2017-918 du 9/05/2017 sur l’amélioration énergétique du parc tertiaire

Ce décret impose une obligation de travaux de performance énergétique pour les locaux tertiaires de plus de 2 000 m2 appartenant à un propriétaire unique et la réalisation d’un audit énergétique.

Le Conseil d’Etat vient de sanctionner la précipitation de l’administration.

Par une ordonnance de référé du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat suspend le délai totalement irréaliste du 1er juillet pour réaliser et transmettre l’audit énergétique.

Il faut dire qu’après avoir attendu 7 ans pour publier le décret, l’administration ne laissait plus que quelques jours aux propriétaires de locaux tertiaires de plus de 2000 m2 pour réaliser cet audit complexe…

Une seconde audience aura lieu en juillet concernant les travaux à réaliser avant 2020, soit là aussi un délai très court s’agissant d’une économie d’énergie à la clé de 25 % par rapport à la consommation actuelle.