Un adhérent qui est usufruitier de son lot peut-il être élu syndic ?
Question :
Bonjour,
Nous sommes confrontés au problème suivant :
un adhérent qui est usufruitier de son lot peut-il être élu syndic ?
L'ARC a pris position en soutenant qu'il faut avoir la pleine propriété, ce qui écarte à la fois l'usufruitier et le nu propriétaire de la fonction de syndic.
Je ne trouve pas vraiment de jurisprudence sur ce sujet.
Avez-vous des éléments de réponse ?
Réponse :
Bonjour,
Depuis la loi ALUR de 2014, l’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété énonce que « tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer ».
Hélas, comme vous, je ne trouve pas dans nos ouvrages de commentaires précis ou de jurisprudence permettant de savoir si un usufruitier ou un nu-propriétaire peut être syndic bénévole.
Le commentaire proposé par l’ARC sur ce point est clair, mais contradictoire. Selon l’ARC, « la loi ALUR interdit désormais à une personne d’exercer la fonction de syndic bénévole si elle ne détient pas un droit réel, c’est-à-dire un pouvoir direct et immédiat, sur un lot de cette copropriété » (https://arc-copro.fr/documentation/le-syndic-benevole-obligatoirement-un-proprietaire-de-plein-droit).
L’association en conclut que ni l’usufruitier ni le nu-propriétaire ne peuvent être syndic bénévole. Pourtant, ces deux personnes ont bien un droit réel, direct et immédiat, même s’il n’est pas aussi complet qu’un droit de propriété complet.
Il n’en reste pas moins que selon le compte-rendu d’une réunion du 11 juin 2014 de la Commission Immobilier du barreau de Paris, à laquelle ont participé de grands noms du droit de la copropriété, désormais « un nu-propriétaire, ou un usufruitier ne peut être désigné syndic, dans la mesure où il n'est pas considéré comme copropriétaire. Le gérant d'une SCI copropriétaire ne devrait également pas pouvoir être désigné comme syndic »
(http://www.lagbd.org/index.php/La_loi_%22ALUR%22_et_la_copropri%C3%A9t%C3%A9_(fr)).
Pourtant, en sens inverse, selon des propos rapportés à Monsieur Jean-Pierre MANTELET, qui tient un blog très intéressant sur le droit de la copropriété, « sont copropriétaires tous les titulaires d'un droit réel sur la partie privative du lot, à l'exclusion du commodataire car la loi énonce que celui qui donne en prêt à usage conserve la propriété du bien.
Pour les usufruitiers, dans la pratique ils ont toujours pu être membres du conseil syndical, avec l'accord du nu-propriétaire, et cela est confirmé maintenant dans l'article 21 de la loi.
Même solution pour le titulaire du droit d'usage et d'habitation puisqu'il s'agit d'un usufruit restreint.
Un usufruitier peut être syndic bénévole »
(http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=19234).
En définitive, il faut attendre que la jurisprudence se saisisse de ce sujet pour avoir une quelconque certitude dans ce domaine.
