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Fiche FAQ

Notice d’information à annexer au contrat de location

Question :

La notice d’information peut-elle être envoyée par courriel au locataire ou faut-il impérativement l’imprimer et l’annexer au bail ?

Réponse :

L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 précise :

« Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée au contrat de location. Cette notice d'information précise également les droits, obligations et effets, pour les parties au contrat de location, de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers, telle que prévue au même article 24-2. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. »

La notice introductive de l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information indique quant à elle que « les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information. »

Il est donc en principe possible d’adresser par courriel la notice d'information au locataire (à l’adresse figurant dans le bail par exemple).

Toutefois, le bail (qui doit être conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location) doit indiquer au paragraphe ‘XI. Annexes’ que « sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes : (…) C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ».

Par conséquent, étant donné la formulation du décret du 29 mai 2015 et de l’article 3 de la loi de 1989 (« une notice d'information (…) est annexée au contrat de location ») et pour prouver que le locataire a bien reçu cette notice, il est recommandé pour l’instant de la remettre directement au locataire, par exemple en l’intégrant dans le bail (c’est le cas des baux UNPI références 80 et 103 qui concernent des logements vides et meublés loués à titre de résidence principale).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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