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Candidat locataire & caution : pièce d'identité sans signature

Le candidat locataire et sa caution peuvent dorénavant présenter une pièce justificative d’identité sans signature.

Parmi les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution, le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 prévoit que la pièce justificative d’identité, en cours de validité, doit comporter la photographie et la signature du titulaire. Etant donné que les pièces justificatives d’identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire (conformément à leur législation nationale), le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprime toute référence à la signature pour les pièces justificatives d’identité. Dorénavant, il n’est donc plus possible d’exiger du candidat locataire ou de sa caution que la pièce justificative d’identité comporte la signature de son titulaire.

Dans le dossier de notre prochain numéro, vous pourrez retrouver la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire et à sa caution.

Source : 25 millions de propriétaires • N°novembre 2019


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