Le n°574 du mois de Juin 2023 comporte :

• Dossier du mois : Les locations saisonnières, l’étau se resserre (Le régime juridique et fiscal de la location saisonnière)
   
• Jurisprudence : Bail commercial - Le titulaire d’un bail dérogatoire ne peut revendiquer le statut des baux commerciaux si le bailleur lui a dûment notifié son opposition à maintien
• Jurisprudence : Copropriété - L’indemnisation en cas d’expropriation des parties communes
• Jurisprudence : Copropriété - Le droit d’agir en justice du syndicat des copropriétaires
• Jurisprudence - Locaux à usage mixte - Le droit de préférence du locataire commercial ne s’applique pas si l’immeuble vendu est constitué d’un seul local commercial et d’habitation
   
• Questions réponses : Copropriété - Inscription d’une question à l’ordre du jour par un copropriétaire
• Questions réponses : Bail habitation - Paiement du loyer pendant le délai de préavis
• Questions réponses : Fiscalité - Déclaration sur l’interface « Gérer mes biens immobiliers »
• Questions réponses : Bail habitation - Retenues sur le dépôt de garantie
   
• Indices (ICC, ILC, ILAT, IRL, IPC, BT01, taux de l'usure, Plus-values immobilières, Loi de 1948, Rentes viagères 
• Petites annonces