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Covid-19 • Les mesures juridiques

La crise sanitaire que traverse notre pays a des incidences importantes en matière juridique. Propriétaires, copropriétaires, locataires, vendeurs, acquéreurs sont tous concernés. Voici les premiers éléments de réponse aux multiples questions qui se posent.

Le législateur est intervenu pour voter en urgence plusieurs textes de loi. Une loi de finances rectificative a été publiée dès le 24 mars pour mettre en place une garantie de l'Etat sur les prêts aux entreprises et un fonds d'indemnisation pour les petites entreprises. Une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée le même jour, comporte une série d'habilitations à légiférer par ordonnances. En application de ce texte, un ensemble d'ordonnances a été publié au Journal officiel à partir du 26 mars. Certaines concernent les propriétaires.

Locations commerciales et professionnelles

En raison du confinement résultant de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 (art. 4), de nombreux commerces ont dû fermer leurs portes. Les commerçants subissent donc une chute de recettes qui rend le paiement des loyers difficile. L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 prévoit donc une mesure concernant les loyers et charges de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (c'est-à-dire pour l'instant jusqu'au 24 juillet 2020)[1]. Pour ces loyers, le bailleur ne peut réclamer de pénalité financière (ou intérêts de retard, dommages-intérêts, astreinte) ni mettre en jeu une clause résolutoire, une clause pénale ou activer garantie ou caution. Le texte ne prévoit donc pas explicitement de report de loyer, mais il interdit d'appliquer des pénalités de tout ordre en cas de retard de paiement de loyer.

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