Nouveau décret relatif à l'évolution de certains loyers

Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 (J.O. du 28 juillet) réglemente pour un an, à compter du 1^er août 2019, l’évolution de certains loyers.

Ce décret reprend le contenu du précédent décret n° 2018-549 du 28 juin 2018, mais il ajoute une condition sur la performance énergétique du logement (cette condition entrera en vigueur le 1^er janvier 2020).

Cette réglementation s’applique aux baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, conclus ou renouvelés du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020, et concerne les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, c’est-à-dire les 28 agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse (annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013^[1]).

Les logements exclus du champ d’application du décret

Il s’agit des logements faisant l'objet d'une première location et des logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois (article 2 du décret du 27 juillet 2017 modifié).

Pour ces logements, le loyer est donc fixé librement au sens du décret.

Les logements soumis au décret